CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Radiance Capital et du Client de produits présentés par BCS Gradation sur son site internet www.bcsgradation.fr (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société Radiance Capital et son enseigne BCS Gradation, 21b rue Toulzac 19100 Brive-la-Gaillarde Siret : 98092515000016 (ci-après « Radiance Capital/BCS Gradation ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site internet BCSgradation.fr, Radiance Capital permet au Client de commander en ligne des services et des produits de divers marques (ci-après « le (ou les) Service(s) et/ou Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de BCSgradation.fr entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BCS Gradation, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :
https://bcsgradation.fr/content/6-cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2. OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 15 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
2.2. Le Client s’engage à communiquer à BCSgradation les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
2.3. Une fois la commande passée, BCSgradation adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
2.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
3. COMMANDE
3.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
3.2. BCSgradation se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
3.3. BCSgradation peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de BCSgradation, les produits sont indisponibles, BCSgradation en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de BCSgradation, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
4. PRIX
Les prix affichés sur le site internet BCSgradation.fr sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
5. LIVRAISON ET RETOUR
BCSgradation livre ses Produits en France et dans certains pays de l'Union Européenne et peut, sur demande, livrer dans n'importe quel pays.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, BCSgradation procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
BCSgradation s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à BCSgradation, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
BCSgradation ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Les services proposés par BCS Gradation constituent des prestations de service et non des ventes de biens.
Dès lors, la procédure de retour applicable à un produit acheté en ligne n'est pas applicable.
Les cartes remises à BCS Gradation dans le cadre de la commande restent en toutes circonstances la propriété du Client ; elles sont uniquement confiées à BCS Gradation aux fins d’exécution de la prestation commandée.
6. PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.
BCSgradation n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour BCSgradation de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
BCSgradation conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par BCSgradation sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à BCSgradation sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Un crédit ou un paiement en 4 fois sans frais vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun remboursement ne pourra être accordé au seul motif que la note attribuée ou le résultat de la gradation ne correspond pas aux attentes du Client.
La note attribuée par BCS Gradation procède d’une appréciation technique réalisée selon ses critères et sa méthodologie propres ; elle constitue l’issue de la prestation commandée et ne peut, à elle seule, caractériser un défaut du service.
Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux droits légaux du Client en cas d’erreur matérielle imputable à BCS Gradation, de non-conformité de la prestation ou d’inexécution du service. Le droit de rétractation applicable aux prestations de services conclues à distance demeure régi par les dispositions légales et par l’article correspondant des présentes CGV.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales du code de la consommation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à BCS Gradation sa décision de se rétracter en envoyant un e-mail à contact@bcsgradation.fr.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation d’authentification, de gradation et, le cas échéant, d’encapsulation de ses cartes commence avant l’expiration du délai de rétractation, BCS Gradation pourra débuter l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai.
Dans cette hypothèse, si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé mais n’est pas encore pleinement exécutée, il restera redevable d’un montant correspondant aux services effectivement réalisés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera calculé au prorata du prix total de la prestation convenue.
Le Client reconnaît expressément que, s’il a demandé le commencement immédiat de la prestation et que celle-ci est pleinement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, il perd son droit de rétractation.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, BCS Gradation remboursera au Client les sommes dues dans les conditions prévues par le Code de la consommation, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant aux prestations déjà exécutées à la demande expresse du Client.
Le Client est informé que les dispositions relatives au retour de produits neufs, scellés, dans leur emballage d’origine ou aptes à la revente, ne sont pas applicables à l’activité de BCS Gradation, celle-ci consistant en une prestation de service portant sur des cartes appartenant au Client.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
BCSgradation n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de BCSgradation ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de BCSgradation.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de BCSgradation.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
BCSgradation s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires de BCSgradation, principalement les transporteurs.
Par ailleurs, BCSgradation pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de BCSgradation. Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@bcsgradation.fr.
11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1. Non validité partielle d'une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
12.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BCSgradation, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
12.3. Loi applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
12.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation :
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de vos commandes et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations.
Ces informations et données sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons.
Ces informations et données sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons.
De plus, le site norarity.com conserve vos données personnelles pour des durées limitées, en fonction de la nature des données personnelles collectées, de la finalité de la collecte et de nos obligations légales et réglementaire. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur notre Politique de confidentialité à l'adresse suivante : https://bcsgradation.fr/content/3-confidentialite_RGPD
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Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, rectification, d'opposition et d’effacement de vos données personnelles vous concernant. Pour exercer ces droits vous pouvez nous contacter par mail à contact@bcsgradation.fr.
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Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
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Mise à jour le 09/03/2026